Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OMI (le « prestataire » ou « OMI ») fournit à un client professionnel (le « client » ou le « bénéficiaire ») qui lui en fait la demande, la prestation décrite ci-après (l’ « offre OMI »).

La qualité de bénéficiaire au titre des présentes conditions générales de vente recouvre les situations dans lesquelles il est souscrit à toute offre, totale ou partielle, quelle qu’en soit la durée, sur le présent site.

Le bénéficiaire est partie aux présentes en qualité d’utilisateur professionnel et entend faire usage des services dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle uniquement.

Les présentes conditions générales forment un tout indivisible avec l’annexe « protection des données personnelles », ainsi que le règlement intérieur de l’agence.

Le contrat est un contrat de prestations de services de mise à disposition d’espaces de travail et ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou autre, en faveur du client sur ces espaces.

Les salles de réunion et les bureaux concernés par les offres de l’agence OMI sont soumises aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux conditions générales de vente de l’agence pour ce produit, dans la mesure où elles sont compatibles. En cas de contradiction, les présentes conditions generales prévaudront.

Article 1 : Objet du Contrat

Article 1.1 Nature de la prestation vendue

Au titre de son activité d’hébergement d’entreprises met à disposition de ses Clients, à titre onéreux, des bureaux dédiés et des espaces de bureaux nomades communs, assortis d’un ensemble de services professionnels et d’affaires, ainsi que des salles de réunion dans lesquelles des ateliers collaboratifs, des réunions, des visioconférences et des formations peuvent être organisés.

Article 1.2 Statut de l’Espace mis à disposition

Le ou les espaces choisis par le Bénéficiaire tels que décrits dans la Commande (telle que définie ci-après) et mis à sa disposition (ci-après l’« Espace » ou, les « Espaces ») demeure(nt) sous le contrôle exclusif du Prestataire qui est seul locataire du centre au sein duquel les Espaces sont mis à disposition (ci-après l’ « Agence ») au titre d’un bail commercial autorisant la mise à disposition des Espaces au bénéfice des Clients du Prestataire.

Le Bénéficiaire déclare parfaitement savoir et reconnaît que l’Espace mis à disposition par le Prestataire est indivisible de l’Agence et que le Bénéficiaire ne peut invoquer aucun droit direct sur ledit Espace.

Article 1.3 Destination de l’Agence et des Espaces

Le Bénéficiaire devra occuper les Espaces paisiblement et n’est autorisé à exercer dans l’Agence que pour les besoins de son activité professionnelle, seulement à titre de bureau/de salle de réunion/espace de travail partagé et exclusivement sous le nom commercial mentionné dans la Commande (telle que définie ci-après) à l’exclusion de toutes activités privées, opérations de production industrielle ou artisanale ou de tout usage aux fins d’habitation.

Si son activité le requérait, le Bénéficiaire devrait faire son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Bénéficiaire dispose de l’accès à l’Espace pour un usage de bureau et/ou de salle de réunion et/ou d’espace de travail partagé à l’exclusion de toute autre utilisation, ce que le Bénéficiaire reconnait et garantit. Aucun autre usage ne pourra être toléré. Dans ce cadre, le Bénéficiaire s’interdit également d’utiliser l’Espace à des fins de domiciliation, à défaut d’avoir conclu avec le Prestataire un contrat spécifique à cet effet.

Le Bénéficiaire ne doit pas se livrer au sein de l’Agence à des activités concurrentes aux activités du Prestataire.

Article 2 : Description de la Prestation

Article 2.1 Mise à disposition de l’Espace

L’offre permet au Bénéficiaire de louer un Espace à l’heure, à la demi-journée ou à la journée et d’y avoir accès dans les conditions définies avec l’Agence. La réservation anticipée de cet Espace se fait en ligne sur le site agenceomi.fr (ci-après la « Commande »). Le Prestataire devra confirmer la réservation par email sous 48 heures maximum afin que la Commande soit considérée comme valable et que la réservation soit confirmée.

En cas d’indisponibilité de l’Espace réservé, le Prestataire recherchera un espace qui est au moins de caractéristiques équivalentes à l’Espace initialement prévu dans la Commande et pourra le proposer au Bénéficiaire. A défaut de solution de remplacement qui correspondrait aux caractéristiques fonctionnelles de la Commande initiale et au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant la date d’exécution de la Prestation convenue dans la Commande, la Commande sera annulée et le Prestataire procèdera au remboursement du Bénéficiaire dans un délai de sept (7) à dix (10) jours suivant l’annulation.

Le Bénéficiaire est tenu de vérifier au moment de la mise à disposition de l’Espace que celui-ci correspond bien à celui qui a été réservé. A défaut de réclamation au moment de la mise à disposition, aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.

Après l’exécution de la Prestation à la date et aux horaires prévus par la Commande, le Bénéficiaire devra quitter l’Espace alloué au plus tard à l’heure de fermeture.

L’accès est exclusif et n’est ni cessible ni transmissible.

L’accueil des visiteurs dans l’Agence se fera uniquement en présence du Bénéficiaire.

Article 2.2 Réseaux informatiques

Le Prestataire délivre auprès du Bénéficiaire les niveaux de services et garantie d’accès à Internet décrits au Règlement Intérieur.

Article 2.3 Fourniture des services logistiques et bureautiques

Le Bénéficiaire autorise le personnel du Prestataire (et leurs prestataires, le cas échéant) à accéder en tout temps à l’Espace mis à disposition pour l’exécution des Services consentis par le Prestataire (en ce compris notamment le ménage, le nettoyage, la maintenance, les tests électriques ou les travaux de réparation ou rénovation autres que les inspections de routine). Le Prestataire respectera les procédures de sécurité mentionnées dans le Règlement Intérieur afin notamment de protéger la confidentialité des activités du Bénéficiaire.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour ne pas déranger le Bénéficiaire lorsqu’il accède à l’Espace.

Le Bénéficiaire ne peut en aucun cas installer de câbles, d’équipements informatiques spécifiques (autres qu’un ordinateur portable ou un ordinateur de bureau), une imprimante personnelle, de périphériques informatiques nomades ou de connexions de télécommunication, ni réaliser de tournage vidéo sans le consentement préalable et écrit du Prestataire qui se réserve le droit d’en refuser l’installation ou de le faire procéder par son sous-traitant, selon sa propre appréciation. Il en est de même pour tout équipement non bureautique ou électroménager.

Article 2.4 Fourniture de services à la carte

Le Prestataire propose, aux heures d’ouverture spécifiées sur site, des services annexes, dont les tarifs, prestations, conditions et disponibilités sont directement présentés à l’Agence. En cas de souscription par les Bénéficiaires, un contrat distinct du Contrat sera conclu directement entre le Bénéficiaire et l’Agence.

Article 3 : Modalités de réservation

La réservation de la Prestation (la « Réservation ») se fait uniquement en ligne sur le site https://www.agenceomi.fr/.

Les présentes Conditions Générales de Vente doivent faire l’objet d’une acceptation expresse au moment de la Commande par le Bénéficiaire sur le site et restent accessibles sur l’Espace Client du site à tout moment.

Article 4 : Date de réservation et annulation de commande

La date de Réservation de l’Espace est celle indiquée lors de la Commande en ligne. La Réservation n’est pas modifiable, seulement annulable.

Seule pourra être prise en compte la demande d’annulation de la réservation qui aura été effectuée sur le site.

L’annulation de la commande moins de 48 heures avant la date de Réservation convenue dans la Commande ou bien la non-présentation du Bénéficiaire à la date indiquée dans la Commande ne fera pas obstacle à l’exigibilité du prix total indiqué sur la Commande.

En cas d’annulation plus de 48 heures avant la date de Réservation convenue dans la Commande, le Prestataire remboursera au Bénéficiaire le prix total indiqué sur la Commande, dans un délai de sept (7) à dix (10) jours suivant l’annulation.

Article 5 : Modalités de paiement et Pénalités de retard

Le tarif des Prestations ainsi que les modalités de paiement sont affichés lors de la commande en ligne sur le site agenceomi.fr. Les prix indiqués sont fermes et définitifs au jour de la Commande, ils sont indiqués hors taxes (HT), sauf mention contraire.

Le paiement du prix par le Bénéficiaire se fait en ligne par virement ou carte bancaire, au moment de la Commande.

Le Prestataire réduit l’impact de ses activités sur l’environnement et encourage ses clients à adopter la même politique. C’est pourquoi, le Prestataire transmettra toutes ses factures de façon électronique (en respect des dispositions réglementaires) et le Bénéficiaire effectuera ses paiements de manière automatisée par prélèvement bancaire, virement ou carte de crédit.

Toute contestation de tout ou partie d’une facture par le devra, pour être prise en considération, avoir fait l’objet d’une notification au Prestataire dans le délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les factures seront réputées acceptées par le Bénéficiaire.

Article 6 : Obligations et responsabilités des Parties

Article 6.1 Obligations du Bénéficiaire

Article 6.1.1 Obligations relatives à l’utilisation de l’Espace

Le Bénéficiaire s’engage, dans les conditions prévues au Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et particulièrement à :

ne pas utiliser l’adresse de l’Agence comme siège social ou établissement, ni lieu de réception de son courrier, sauf prestation souscrite à cet effet ;
ne pas utiliser le nom OMI de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité, sauf accord préalable et écrit ;
tenir informé le Prestataire de toute modification concernant l’identité et le nombre de Personnes Autorisées ;
n’effectuer aucun aménagement, ni travaux de rénovation ou de décoration de l’Espace ;
contracter une police d’assurance dans les conditions de l’Article 7 ci-après ;
payer les sommes dues à OMI dans les conditions prévues à l’Article 5 des présentes;
utiliser les Espaces et les parties communes en bon père de famille, à titre professionnel exclusivement et conformément au Règlement Intérieur et aux instructions et consignes d’hygiène et de sécurité de l’Agence ;
éviter toute nuisance sonore et olfactive au sein de l’Agence et d’une manière générale ne pas avoir une attitude agressive, indécente ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs et respecter et tenir compte de la présence des autres clients;
ne pas fumer au sein de l’Agence, à l’exception des endroits autorisés ;
rendre l’Espace alloué en bon état ;
ne pas utiliser ou faire circuler des produits illicites, jugés dangereux, explosifs ou inflammables, notamment des gaz ou liquides dangereux ainsi que des armes à feu ;
ne pas introduire d’animaux dans l’enceinte de l’Agence, sauf accord préalable, et exception faite des animaux d’assistance aux personnes handicapées qui seront alors uniquement utilisés à des fins d’assistance ;
ne pas installer de serrure ou verrou supplémentaire de quelque sorte que ce soit sur les portes, rangements ou fenêtres de l’Espace mis à sa disposition, ou apporter de modification aux serrures ou mécanismes existants ;
ne pas adopter quel que type de harcèlement ou de comportement abusif envers les membres de l’équipe du Prestataire et du personnel de l’Agence, les autres Bénéficiaires, clients du Prestataire ou leurs invités, que ce soit verbalement ou physiquement, et ce pour quelque raison que ce soit.

L’accès aux Espaces est réglementé et suppose le strict respect par le Bénéficiaire du Règlement Intérieur, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant acceptation des présentes.

L’Espace est un espace de travail et/ou de salles de réunion régi par les conventions et lois applicables et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux entreprises et/ou aux établissements recevant du public.

Le Bénéficiaire s’engage également à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui lui seront communiquées par l’Agence et qui seront, le cas échéant, rappelées par voie d’affichage ou sur toute notice ou document commercial remis au Bénéficiaire.

Lors du départ du Bénéficiaire, l’Espace devra être remis dans l’état dans lequel il se trouvait lors de son entrée dans l’Espace. En cas de dégradations apparentes lors de son entrée dans l’Espace, il relève de la responsabilité du Bénéficiaire d’en informer le Prestataire. A défaut, le Bénéficiaire s’expose au paiement des frais afférents à la remise en état de l’Espace, qui pourront être mis à sa charge par le Prestataire sur simple présentation des factures correspondantes à ladite remise en état.

Le Bénéficiaire s’engage à rembourser au Prestataire l’intégralité des frais susmentionnés dans un délai de 25 jours maximum à compter de la réception, par le Bénéficiaire, des factures correspondantes.

Article 6.1.2 Obligations relatives à l’utilisation des réseaux informatiques

Le Bénéficiaire reconnaît que le Prestataire ne représente qu’un simple canal dans le cadre des transmissions Internet du Bénéficiaire, tout comme un opérateur internet, et que le Prestataire décline toute responsabilité concernant le contenu transmis par le Bénéficiaire.

Le service Internet du Prestataire doit être uniquement utilisé conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le Bénéficiaire s’engage à assurer la sécurité et la protection de base de ses systèmes contre les virus afin d’empêcher toute utilisation par autrui non conforme au Contrat.

Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à enfreindre la sécurité des systèmes ou du réseau. Le service Internet du Prestataire ne peut pas être utilisé dans le but d’effectuer des tentatives de violation, réussies ou non, de la sécurité d’un réseau, d’un service ou de tout autre système. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès Internet dès réception de l’avis constatant un tel abus de la part d’une autorité Internet ou d’un fournisseur d’accès à Internet. Le Prestataire peut déconnecter l’équipement du Bénéficiaire et suspendre les services s’il estime que le matériel ou les logiciels du Bénéficiaire ne sont pas ou plus appropriés à une connexion au réseau du Prestataire.

Le Prestataire ne fournit aucun contrat de niveau de service au Bénéficiaire concernant la prestation ou la perte de service dans le cadre de ses services Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation découlant ou résultant de la perte de service ou de la dégradation de la connectivité/l’accès à Internet stipulé dans le Contrat, même si l’autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette stipulation s’appliquera, dans les limites autorisées par la loi, indépendamment de la négligence ou de la faute de l’une ou l’autre des Parties.

Article 6.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans les conditions prévues au Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles et particulièrement à fournir au Bénéficiaire l’accès à l’Espace et/ou aux Services commandés ou tout équivalent.

Le Prestataire garantit que les Prestations seront exécutées dans le respect de la réglementation applicable en vigueur.

Le Prestataire déclare être titulaire des droits et autorisations lui permettant de conclure le Contrat et de délivrer les Prestations objet du Contrat.

Article 6.3 Sanctions et responsabilité des Parties

En cas de non-respect par le Bénéficiaire des règles et usages visés à l’article 6.1 ci-dessus, et sans préjudice des recours que pourrait exercer le Prestataire en réparation du préjudice subi, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le Bénéficiaire les règles susvisées et notamment d’exclure de l’Espace le Bénéficiaire en infraction avec ces dernières.

Le Bénéficiaire répond de tout dommage causé par son fait, du fait de ses Personnes Autorisées, de ses collaborateurs ou du fait de toute personne se trouvant au sein de l’Agence avec sa permission ou sur son invitation, qu’elle soit expresse ou tacite, notamment de l’ensemble des partenaires, agents ou autres personnes présentes dans l’enceinte du fait d’une relation d’affaires avec le Bénéficiaire.

Seuls les préjudices ayant un lien direct avec l’exécution du présent Contrat pourront engager la responsabilité du Prestataire, étant précisé que les conséquences financières de la responsabilité du Prestataire ne pourront en aucun cas être supérieures au montant total des sommes payées par le Bénéficiaire et encaissées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 7 : Assurances

7.1 Assurance du Bénéficiaire

Il incombe au Bénéficiaire de pourvoir à l’assurance des biens qu’il apporte dans l’Espace et à la couverture de sa propre responsabilité civile à l’égard de ses salariés et des tiers.

Le Bénéficiaire est responsable du matériel qu’il entrepose dans l’Espace et le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun vol dans l’Espace.

7.2 Assurance du Prestataire

Le Prestataire est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle, et peut, sur demande du Bénéficiaire, fournir les attestations d’assurance justifiant de la couverture desdits risques et de leur montant. Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèsera sur lui une quelconque obligation au titre du Contrat.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage pas le Prestataire de ses responsabilités notamment en ce qui concerne les dommages causés par sa faute et qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.

Article 8 : Modifications des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ses Conditions Générales, à tout moment, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les Conditions Générales applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Article 9 : Confidentialité et données personnelles

Article 9.1 Confidentialité des informations

Les clauses du Contrat sont confidentielles. Le Prestataire et le Bénéficiaire s’abstiennent de les divulguer en externe sans le consentement préalable de l’autre Partie, sauf si la loi ou une autorité officielle les y contraignent. Cette obligation subsiste après la fin du Contrat.

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de leur relation (données sur l’activité, informations commerciales…), à l’exception des informations relevant du domaine public. Tout manquement à cette clause de Confidentialité donne à l’une ou l’autre pourra donner droit à indemnisation.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Bénéficiaire s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

Le Bénéficiaire s’engage à ne jamais divulguer l’une quelconque de ces informations. Cette obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après expiration de celui-ci quel qu’en soit le motif pendant une durée de six (6) mois.

Article 9.2 Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la loi n°78-17 modifiée dite « Informatique et Libertés » et les actes règlementaires y afférents, conformément aux conditions prévues à l’Annexe « Protection des données personnelles » des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre les présentes à l’ensemble de ses collaborateurs travaillant au sein des Espaces ou bénéficiant des Services ou Prestations de l’Agence OMI, à titre de notice d’information.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter ou modifier, de quelque façon que ce soit, les signes distinctifs de l’Agence OMI notamment leur marque, nom commercial ou logo (ci-après les « Signes Distinctifs »), sauf autorisation expresse, écrite et préalable. Dans tous les cas, OMI reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle respectifs.

Article 11 : Dispositions diverses

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Bénéficiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Le fait qu’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou partie d’une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s’appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire, sans que la validité, ni l’opposabilité des autres stipulations du Contrat en soient affectées. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

Chacune des Parties s’acquittera du paiement de ses propres frais (logistiques, administratifs, juridiques ou de quelque nature que ce soit) nécessaires pour la mise en place et l’exécution du Contrat.

En tant que de besoin, il est précisé que, conformément aux dispositions des articles 1126 et suivants du code civil et sauf exception prévue dans le Contrat, chacune des Parties accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution. Les données enregistrées dans le système informatique de chacune des Parties constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’autre Partie.

Article 12 : Droit Applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets. Si l’une des dispositions du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, ladite nullité ou inapplicabilité n’aura pas pour effet d’entacher la validité des autres dispositions du Contrat. Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l’occasion du présent Contrat devra être porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Article 13 : Election de domicile

Le Prestataire fait élection de domicile en son siège social et le Bénéficiaire à l’adresse personnelle de son représentant légal.